Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2018/1607 de la Commission du 24 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche, originaires de Norvège

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 24/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/1607

Adopté le24 octobre 2018

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 12 considérants, 3 annexes

CELEX32018R1607

RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2018/1607, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (12)

(1)

(1) En 2018, un accord a été conclu sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (l'«accord de 2018»). Il a été approuvé au nom de l'Union par la décision (UE) 2018/760 du Conseil.

(2)

(2) L'annexe IV de l'accord de 2018 prévoit de nouveaux contingents tarifaires à droit nul pour la mise en libre pratique dans l'Union de certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires de Norvège, ainsi qu'une augmentation du volume du contingent tarifaire pour le code NC 20052020 fixé dans le règlement (CE) no 992/95. Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95 pour mettre en œuvre ces dispositions.

(3)

(3) Le règlement (CE) no 992/95 et le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission fixent des contingents tarifaires pour les produits originaires de Norvège relevant respectivement des positions 0210 et 0204. L'annexe IV de l'accord de 2018 prévoit la consolidation de ces contingents tarifaires en un seul contingent tarifaire. Par conséquent, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95 afin de mettre en œuvre la consolidation dans le cadre d'un nouveau contingent tarifaire et de prévoir la transition vers le nouveau contingent tarifaire. En outre, le contingent tarifaire correspondant à la position 0210 doit être supprimé du règlement (CE) no 992/95. La suppression simultanée, dans le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, des contingents tarifaires correspondant à la position 0204 est prévue dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1232 de la Commission.

(4)

(4) Le règlement (CE) no 992/95 prévoit le mode de gestion de contingents tarifaires qui concernent soit des produits relevant des chapitres 3, 15 et 16 de la NC et relatifs aux poissons, soit d'autres produits agricoles relevant des chapitres 2, 6, 7, 8, 16, 20 et 23 de la NC. Son article 1er, paragraphe 3, dispose que les règles d'origine applicables sont celles établies par le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège.

(5)

(5) Toutefois, l'accord de 2018 établit que pour bénéficier des concessions visées à son annexe IV, les produits doivent être conformes aux règles d'origine définies à l'annexe IV de l'accord sous la forme d'un échange de lettres du 2 mai 1992 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole (l'«accord de 1992»). Il dispose en outre qu'en ce qui concerne la notion d'ouvraisons suffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen s'applique en lieu et place de l'appendice de l'annexe IV de l'accord de 1992.

(6)

(6) Les contingents tarifaires fixés dans le règlement (CE) no 992/95 qui concernent des produits autres que ceux relevant des chapitres 3, 15 et 16 de la NC sont prévus soit dans l'accord de 1992, soit dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. Ces accords prévoient tous que les règles d'origine établies à l'annexe IV de l'accord de 1992 s'appliquent aux contingents tarifaires qu'ils visent. Le règlement (CE) no 992/95 doit dès lors être modifié pour tenir compte de l'applicabilité des règles d'origine figurant à l'annexe IV de l'accord de 1992.

(7)

(7) Afin de tenir compte d'un nombre important de modifications mineures des codes de la nomenclature combinée établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil et des subdivisions TARIC, il y a lieu de remplacer l'annexe du règlement (CE) no 992/95. Par souci de clarté, les contingents tarifaires fixés dans le règlement (CE) no 992/95 doivent être divisés en deux annexes distinctes en fonction des règles d'origine définies dans les accords prévoyant les contingents tarifaires respectifs pour les produits de la pêche et les produits agricoles.

(8)

(8) Les contingents tarifaires fixés à l'annexe IV de l'accord de 2018 sont exprimés en quantités annuelles; les importations doivent dès lors être gérées sur la base d'une année civile. Toutefois, étant donné que l'accord de 2018 n'entre en vigueur que le 1er octobre 2018, les quantités supplémentaires pour 2018 qui sont calculées au prorata, ainsi que les quantités annuelles pour les années suivantes, doivent être établies conformément à l'annexe IV de l'accord de 2018.

(9)

(9) Les contingents tarifaires doivent être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

(10)

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence.

(11)

(11) L'accord de 2018 entre en vigueur le 1er octobre 2018. Il convient donc que le présent règlement s'applique à partir de la même date.

(12)

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

Article 1

Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 3 de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«3.

Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège, s'applique aux contingents tarifaires fixés à l'annexe I du présent règlement.

3 bis

Les règles d'origine établies à l'annexe IV de l'accord sous forme d'un échange de lettres du 2 mai 1992 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole (l'“accord de 1992”) s'appliquent aux contingents tarifaires fixés à l'annexe II du présent règlement.

Toutefois, l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2015, s'applique à ces contingents tarifaires en lieu et place de l'appendice de l'accord de 1992.

2) L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Note : Décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 63). JO L 109 du 1.5.1993, p. 47. JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. Décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 4 (règles d'origine) de l'accord EEE [2016/754] (JO L 129 du 19.5.2016, p. 56).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2018.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Annexe I

ANNEXE I

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

| 09.0701 | ex | 15042010 | 90 | Huiles et graisses animales et leurs fractions, d'origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu net de plus de 1 kg | Du 1.1 au 31.12. | 1 000 | 8,5

| ex | 15043010 | 99

| 09.0702 | | 03031900 | | Autres salmonidés congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 2 000 | 0

| ex | 03039900 | 35

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 3 000

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 3 000

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 3 000

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 3 000

| 09.0703 | ex | 03055190 |

| Morues séchées, même salées mais non fumées, à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macrocephalus | Du 1.4 au 31.12 | 13 250 | 0

| ex | 03055310 | 90 | Poissons séchés, même salés, mais non fumés de l'espèce Boreogadus saida

| 09.0710 | | 03035100 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 26 500 | 0

| ex | 03039900 | 75

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 39 750

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 39 750

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 39 750

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 39 750

| 09.0711 | | | | Préparations et conserves de poissons: | Du 1.1 au 31.12. | 400 | 3

| ex | 16041390 |

| Sardinelles et sprats ou esprots, à l'exclusion des filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés

| | 16041700 | | Anguilles

| | 16041800 | | Ailerons de requins

| | 16041992 | | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

| ex | 16041993 | 90 | Lieus noirs (Pollachius virens), à l'exclusion des lieus noirs fumés

| | 16041994 | | Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

| | 16041995 | | Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius)

| | 16041997 | | Autres

| ex | 16042090 |

| Autres préparations et conserves de poissons, à l'exclusion des harengs, des maquereaux et des conserves de lieus noirs fumés

| ex | 16042090 | 40 | Préparations et conserves de maquereaux (Scomber australasicus) | 10

| 09.0712 | | 03035410 | | Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 25 000 | 0

| ex | 03039900 | 40

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 37 500

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 37 500

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 37 500

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 37 500

| 09.0713 | | | | Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances: | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 2 200 | 0

| | 03035530 | | Chinchards du Chili (Trachurus murphyi) | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 3 000

| ex | 03035590 | 90 | Autres poissons des espèces Trachurus spp., à l'exclusion des Trachurus trachurus, Trachurus murphyi et des chinchards (saurels) (Caranx trachurus) | Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 3 300

| | 03035600 | | Mafous (Rachycentron canadum) | Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 3 300

| |

03035990

03036990

03038990

| | Autres poissons | Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 3 300

| | 03038200 | | Raies (Rajidae)

| | 03038955 | | Dorades royales (Sparus aurata)

| ex | 03039900 | 85

| 09.0714 | | 03048600 | | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 55 600 | 0

| ex | 03049923 |

| Flancs de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 83 400

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 83 400

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 83 400

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 83 400

| 09.0715 | | 030211 | | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), fraîches ou réfrigérées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12. | 500 | 0

| ex | 03029900 |

| | 030314 | | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), congelées, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances

| ex | 03039900 | 30

| 09.0716 | |

03021300

03021400

| | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12. | 6 100 | 0

| ex | 03029900 |

| 09.0717 | | | | Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances: | Du 1.1 au 31.12. | 580 | 0

| | 03031100 | | Saumons rouges (Oncorhynchus nerka)

| ex | 03039900 | 10

| | 03031200 | | Autres saumons du Pacifique (Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus)

| ex | 03039900 | 15

03031300

03039900

| Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)

| 09.0718 | |

03044100

03048100

| | Filets frais, réfrigérés ou congelés de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho) | Du 1.1 au 31.12. | 610 | 0

| 09.0719 | | 03021900 | | Autres salmonidés, frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12. | 670 | 0

| ex | 03029900 | 45

| | 03031900 | | Autres salmonidés congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances

| 09.0720 | | 03025940 | | Lingues (Molva, spp.), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12. | 370 | 0

| 09.0721 | | | | Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances: | Du 1.1 au 31.12. | 250 | 0

| | 03022200 | | Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

| ex | 03029900 | 79

| | 03022300 | | Soles (Solea spp.)

| | 03022400 | | Turbots (Psetta maxima)

| | 030229 | | Cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats

| | 030245 | | Chinchards noirs (Trachurus spp.)

| | 03024600 | | Mafous (Rachycentron canadum)

| | 03024700 | | Espadons (Xiphias gladius)

| | 03024990 | | Autres

| | 030254 | | Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

| ex | 03029900 | 60

| ex | 03025600 | 20 | Merlans bleus australs (Micromesistius australis)

| | 03025990 | | Autres poissons des familles des Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

| | 03028200 | | Raies (Rajidae)

| | 03028300 | | Légines (Dissostichus spp.)

| | 030284 | | Bars (Dicentrarchus spp.)

| | 03028530 | | Dorades royales (Sparus aurata)

| | 03028590 | | Autres dorades (Sparidae) à l'exclusion des espèces Dentex dentex ou Pagellus spp.

| | 03028950 | | Baudroies (Lophius spp.)

| | 03028960 | | Abadèches roses (Genypterus blacodes)

| | 03028990 | | Autres poissons

| ex | 03029900 | 71 | Flétans du Pacifique (Hippoglossus stenolepis)

| | | | Poissons plats congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances:

| | 03033400 | | Turbots (Psetta maxima)

| | 03033910 | | Flets communs (Platichthys flesus)

| | 03033930 | | Poissons du genre Rhombosolea

| | 03033985 | | Autres poissons plats, à l'exclusion des flétans, des plies ou carrelets, des soles, des turbots, des flets communs, des poissons du genre Rhombosolea et des poissons de l'espèce Pelotreis flavilatus ou Peltorhamphus novaezelandiae

| 09.0722 | | | | Chair congelée de: | Du 1.1 au 31.12. | 500 | 0

| | 03049100 | | Espadons (Xiphias gladius)

| | 03049490 | | Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma), à l'exclusion du surimi

| |

03049521

03049525

03049529

03049530

03049540

03049550

03049560

03049590

| | Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, autres que les lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma), à l'exclusion du surimi de la sous-position 03049510

| | 030496 | | Squales

| | 03049700 | | Raies (Rajidae)

| ex | 03049999 |

| Autres poissons, à l'exclusion du surimi et des poissons d'eau douce et à l'exclusion des maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)

| 09.0723 | | 03024100 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), frais, réfrigérés ou congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 16.6 au 14.2 | 800 | 0

| ex |

03029900

03035100

| 55

| ex | 03039900 | 75

| 09.0724 | | 03024400 | | Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus), frais ou réfrigérés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 16.6 au 14.2 | 260 | 0

| ex | 03029900 | 20

| 09.0725 | | 03035410 | | Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber japonicus), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 16.6 au 14.2 | 30 600 | 0

| ex | 03039900 | 40

| 09.0726 | |

03028931

03028939

| | Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), fraîches, réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12 | 130 | 0

| ex |

03029900

03038931

03038939

| 50

| ex | 03039900 | 80

| 09.0727 | | | | Filets frais ou réfrigérés et congelés de: | Du 1.1 au 31.12 | 110 | 0

| |

03043100

03046100

| | Tilapias (Oreochromis spp.)

| |

03043200

03046200

| | Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

| |

03043300

03046300

| | Perches du Nil (Lates niloticus)

| |

03043900

03046900

| | Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

| |

03044250

03048250

| | Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

| |

03044910

03048910

| | Autres poissons d'eau douce

| 09.0728 | | | | Filets frais ou réfrigérés de: | Du 1.1 au 31.12 | 180 | 0

| | 03044430 | | Lieus noirs (Pollachius virens)

| | 03044500 | | Espadons (Xiphias gladius)

| | 03044600 | | Légines (Dissostichus spp.)

| | 030447 | | Squales

| | 03044800 | | Raies (Rajidae)

| | 03044950 | | Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

| | 03044990 | | Autres poissons

| 09.0729 | |

03045300

030456

03045700

03045990

| | Chair de poissons (même hachée) des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae et d'autres poissons que les poissons d'eau douce, fraîche ou réfrigérée | Du 1.1 au 31.12 | 130 | 0

| | 03045950 | | Flancs de harengs, frais ou réfrigérés

| 09.0730 | | | | Filets congelés de: | Du 1.1 au 31.12 | 9 000 | 0

| | 03045171 | | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

| | 03047200 | | Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

| | 03047300 | | Lieus noirs (Pollachius virens)

| | 030474 | | Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

| | 03047500 | | Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)

| | 03047910 | | Poissons de l'espèce Boreogadus saida

| | 03047950 | | Grenadiers bleus (Macruronus novaezelandiae)

| | 03047990 | | Autres poissons

| | 03048310 | | Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

| ex | 03048390 |

| Autres poissons plats, à l'exclusion des Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra

| | 03048400 | | Espadons (Xiphias gladius)

| | 03048500 | | Légines (Dissostichus spp.)

| | 03048890 | | Raies (Rajidae)

| |

03048921

03048929

| | Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

| | 03048960 | | Baudroies (Lophius spp.)

| ex | 03048990 |

| Autres poissons, à l'exclusion des castagnoles (Brama spp.)

| 09.0731 | ex | 03052000 |

| Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés | Du 1.1 au 31.12 | 1 900 | 0

| 09.0732 | | 03054100 | | Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), fumés, y compris les filets, autres que les abats de poissons comestibles | Du 1.1 au 31.12. | 450 | 0

| 09.0733 | |

03054200

03054300

030544

030549

| | Poissons fumés autres que les saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), y compris les filets, autres que les abats de poissons comestibles | Du 1.1 au 31.12. | 140 | 0

| ex | 03057100 | 10 | Ailerons de requins fumés

| 09.0734 | | | | Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure, autres que les abats de poissons comestibles | Du 1.1 au 31.12 | 250 | 0

| | 03056400 | | Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

| ex | 03056980 |

| Autres poissons, à l'exclusion des flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) et flétans du Pacifique (Hippoglossus stenolepis)

| ex | 03057100 | 90 | Ailerons de requins, non fumés

| 09.0735 | | 03056100 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure, autres que les abats de poissons comestibles | Du 1.1 au 31.12. | 1 440 | 0

| 09.0736 | | 03061500 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées | Du 1.1 au 31.12 | 950 | 0

| |

03061699

03061793

| | Crevettes de la famille Pandalidae, congelées, autres que fumées

| 09.0737 | ex | 03069520 | 10 | Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, cuites à bord | Du 1.1 au 31.12 | 800 | 0

| ex | 03069530 | 10

| 09.0738 | |

03063400

03069400

| | Langoustines (Nephrops norvegicus) non congelées | Du 1.1 au 31.12 | 900 | 0

| ex | 03063590 |

| Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, destinées à la transformation

| ex | 03063610 |

| ex | 03069520 |

| ex | 03069530 |

21,

| 09.0739 | | 16041100 | | Préparations et conserves de saumons, entiers ou en morceaux, mais non hachés | Du 1.1 au 31.12 | 170 | 0

| 09.0740 | |

16041291

16041299

| | Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 1.1 au 31.12 | 3 000 | 0

| 09.0741 | | 16041390 | | Préparations et conserves de sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 1.1 au 31.12 | 180 | 0

| 09.0742 | |

16041511

16041519

| | Préparations et conserves de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 1.1 au 31.12 | 130 | 0

| 09.0743 | | | | Préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés | Du 1.1 au 31.12 | 5 500 | 0

| | 16041700 | | Anguilles

| | 16041800 | | Ailerons de requins

| | 16041992 | | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)

| | 16041993 | | Lieus noirs (Pollachius virens)

| | 16041994 | | Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)

| | 16041995 | | Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius)

| | 16041997 | | Autres

| | 16042090 | | Préparations et conserves de chair d'autres poissons

| 09.0744 | | 16042010 | | Préparations et conserves de chair de saumons | Du 1.1 au 31.12 | 300 | 0

| 09.0745 | ex | 16052110 |

| Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées | Du 1.1 au 31.12 | 8 000 | 0

| ex | 16052190 |

| ex | 16052900 |

| 09.0746 | ex | 16052110 |

| Préparations et conserves de crevettes, autres que décortiquées et congelées | Du 1.1 au 31.12 | 1 000 | 0

| ex | 16052190 |

| ex | 16052900 |

| 09.0748 | | 16051000 | | Préparations et conserves de crabes | Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0

| 09.0749 | ex | 16052110 |

| Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 7 000 | 0

| ex | 16052190 |

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 10 500

| ex | 16052900 |

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 10 500

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 10 500

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 10 500

| 09.0750 | ex | 16041291 |

| Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 11 400 tonnes (poids net égoutté) | 0

| ex | 16041299 |

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 17 100 tonnes (poids net égoutté)

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 17 100 tonnes (poids net égoutté)

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 17 100 tonnes (poids net égoutté)

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 17 100 tonnes (poids net égoutté)

| 09.0752 | | 03035100 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304, à l'exclusion des foies, œufs et laitances | Du 1.1 au 31.12 | 44 000 | 0

| ex | 03039900 | 75

| 09.0756 | | 03048600 | | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | Du 1.1 au 31.12 | 67 000 | 0

| ex | 03049923 |

| Flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés

| 09.0776 | | 15042010 | | Fractions solides de graisses et d'huiles de poissons, autres que les huiles de foies | Du 1.1 au 31.12 | 384 | 0

| 09.0818 | ex | 03048949 |

| Filets de maquereau, congelés | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 11 300 | 0

| ex | 03049999 | 11 | Flancs de maquereau, congelés | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 16 950

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 16 950

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 16 950

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 16 950

| 09.0819 | ex | 03044990 | 10 | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), frais ou réfrigérés | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 9 000 | 0

| | 03045950 | | Flancs de harengs, frais ou réfrigérés | Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 13 500

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 13 500

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 13 500

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 13 500

| 09.0820 | | 03051000 | | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine | Du 1.9.2016 au 30.4.2017 | 1 000 | 0

| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 1 500

| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 1 500

| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 1 500

| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 1 500

Annexe II

ANNEXE II

| 09.0751 | ex | 07041000 | 90 | Choux-fleurs, frais ou réfrigérés | Du 1.8 au 31.10: | 2 000 | 0

| 09.0757 | |

08092100

08092900

| | Cerises, fraîches | Du 16.7 au 15.9: | 900 | 0

| 09.0759 | | 08094005 | | Prunes, fraîches | Du 1.9 au 15.10 | 600 | 0

| 09.0761 | | 08101000 | | Fraises, fraîches | Du 9.6 au 31.7: | 900 | 0

| 09.0762 | | 08101000 | | Fraises, fraîches | Du 1.8 au 15.9: | 900 | 0

| 09.0783 | | 07051100 | | Laitues pommées, fraîches ou réfrigérées | Du 1.1 au 31.12: | 300 | 0

| 09.0784 | | 07051900 | | Autres laitues, fraîches ou réfrigérées | Du 1.1 au 31.12: | 300 | 0

| 09.0786 | | 06029070 | | Plantes d'intérieur: boutures racinées et jeunes plants, à l'exception des cactées | Du 1.1 au 31.12: | EUR 544 848 | 0

| 09.0787 | | 1601 | | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | Du 1.1 au 31.12: | 300 | 0

| 09.0815 | | 08102010 | | Framboises, fraîches | Du 1.1 au 31.12: | 400 | 0

| 09.0816 | | 20052020 | | Pommes de terre, en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état | Du 1.1.2018 au 31.12.2018: | 200 | 0

| Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019: | 350

| 09.0817 | |

23091013

23091015

23091019

23091033

23091039

23091051

23091053

23091059

23091070

23091090

| | Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail | Du 1.1 au 31.12: | 13 000 | 0

| 09.0821 | | 20052020 | | Pommes de terre, en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état | Du 1.10.2018 au 31.12.2018: | 37,5 | 0

| 09.0822 | | 02071430 | | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105: | Du 1.10.2018 au 31.12.2018: | 137,5 | 0

de coqs ou de poules de l'espèce Gallus domesticus:

morceaux, non désossés, congelés

ailes entières, même sans la pointe

| Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019: | 550

| 09.0823 | | 02071470 | | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105: | Du 1.10.2018 au 31.12.2018: | 37,5 | 0

de coqs ou de poules de l'espèce Gallus domesticus:

autres morceaux, non désossés, congelés

| Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019: | 150

| 09.0824 | | 0204 | | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées | Du 1.10.2018 au 31.12.2018: | 200 | 0

| 0210 | | Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats | Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019: | 500

| 09.0825 | | 06031970 | | Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, autres que des roses, œillets, orchidées, chrysanthèmes, Lys (Lilium spp.), glaïeuls et renoncules | Du 1.10.2018 au 31.12.2018: | 125 000 EUR | 0

| Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019: | 500 000 EUR

| 09.0826 | | 1602 | | Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang | Du 1.10.2018 au 31.12.2018: | 75 | 0

| Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019: | 300

| 09.0827 | | 23099096 | | Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: autres | Du 1.10.2018 au 31.12.2018: | 50 | 0

| Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019: | 200

| 09.0828 | | 350220 | |

Albumines (y compris les concentrés de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:

— Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum

| Du 1.10.2018 au 31.12.2018: | 125 | 0

| Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019: | 500