Règlement d'exécution (UE) 2018/1607 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1607
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1607
Versionacte d'origine du 24/10/2018 (CELEX 32018R1607)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d'exécution (UE) 2018/1607EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 992/95 en conséquence.

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