Version consolidée au 19/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1645-20260219, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
IntituléExigences générales
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
VersionConsolidée au 19/02/2026 (CELEX 02018R1645-20260219)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2018/1645EUR-Lex →
1. Un administrateur situé dans un pays tiers qui fait une demande de reconnaissance au titre de l'article 32 du règlement (UE) 2016/1011 fournit les informations indiquées en annexe.
2. Si le demandeur n'a pas fourni l'une des informations requises, la demande comprend une explication de la raison pour laquelle cette information n'a pas été fournie.
3. Les données à caractère personnel relatives à l’honorabilité de l’organe de direction des administrateurs d’indice de référence demandeurs et des membres de leur personnel chargés de la fonction de supervision, ou des membres exerçant la fonction de supervision lorsqu’un comité distinct exerce la fonction de supervision, sont conservées par les administrateurs d’indices de référence demandeurs et par l’AEMF aussi longtemps que nécessaire pour assurer l’évaluation de la demande initiale et, le cas échéant, la surveillance continue, mais pas plus de cinq ans après la cessation des fonctions des personnes concernées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.