Version consolidée au 19/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1645-20260219, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
IntituléFormat de la demande
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
VersionConsolidée au 19/02/2026 (CELEX 02018R1645-20260219)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2018/1645EUR-Lex →
1. La demande de reconnaissance est présentée dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale ou dans l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel le représentant légal est établi.
2. La demande de reconnaissance est présentée par des moyens électroniques. Ces moyens électroniques préservent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission. Le demandeur veille à ce que chaque document transmis indique clairement à quelle exigence précise du présent règlement il se rapporte.
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