(1) Un administrateur d'indices de référence situé dans un pays tiers peut soumettre une demande de reconnaissance dans l'Union. Cette demande de reconnaissance doit fournir une représentation complète des dispositifs, des politiques et des procédures que cet administrateur a mis en place pour respecter les exigences applicables définies dans le règlement (UE) 2016/1011. Le présent règlement vise à garantir que les autorités compétentes de toute l'Union reçoivent des informations cohérentes et uniformes de la part des administrateurs d'indices de référence de pays hors UE qui font une demande de reconnaissance.
Règlement délégué (UE) 2018/1645 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1645)
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