(2) La demande de reconnaissance devrait inclure des informations sur le choix de l'État membre de référence opéré conformément à l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011, et sur le représentant légal dans cet État membre de référence. Ces informations devraient permettre à l'autorité compétente de l'État membre de référence de s'assurer que l'État membre de référence a été correctement identifié et que le représentant légal de l'administrateur hors-UE est bien établi dans cet État membre et qu'il est habilité à agir conformément au règlement (UE) 2016/1011.
Règlement délégué (UE) 2018/1645 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1645)
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