(3) Pour que l'autorité compétente évalue si des conflits d'intérêts liés aux intérêts commerciaux des propriétaires du demandeur pourraient affecter l'indépendance de ce dernier et altérer ainsi l'exactitude et l'intégrité de ses indices de référence, le demandeur devrait transmettre des informations concernant les activités de ses propriétaires et les propriétaires de ses entreprises mères.
Règlement délégué (UE) 2018/1645 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1645)
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