(4) Le demandeur devrait fournir des informations sur la composition, le fonctionnement et le degré d'indépendance de ses instances dirigeantes, afin que l'autorité compétente évalue si sa structure de gouvernance garantit l'indépendance de l'administrateur lors du calcul de l'indice de référence, ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.
Règlement délégué (UE) 2018/1645 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1645)
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