(5) Aux fins de l'évaluation des modalités d'élimination, de gestion ou de divulgation des conflits d'intérêts, le demandeur devrait fournir à l'autorité compétente une explication de la façon dont d'éventuels conflits d'intérêts sont décelés, enregistrés, gérés, atténués, évités ou corrigés.
Règlement délégué (UE) 2018/1645 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1645)
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