(6) Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer la pertinence et la solidité de sa structure de contrôle interne, de sa fonction de supervision et de son cadre de de responsabilité, le fournisseur demandeur devrait fournir à l'autorité compétente une description de ses politiques et procédures de contrôle des activités relevant de la fourniture d'indices de référence ou de familles d'indices de référence.
Règlement délégué (UE) 2018/1645 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1645)
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