(7) La demande de reconnaissance devrait contenir des informations démontrant que les contrôles effectués sur les données sous-jacentes servant au calcul des indices fournis par le demandeur sont suffisants pour garantir la représentativité, l'exactitude et l'intégrité de ces données.
Règlement délégué (UE) 2018/1645 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1645)
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