(9) Les informations sur la nature et les caractéristiques des indices de référence fournies par le demandeur sont utiles pour indiquer à l'autorité compétente si l'évaluation du respect des exigences applicables du règlement (UE) 2016/1011 doit porter sur l'un ou l'autre des régimes spéciaux applicables, sur des indices de référence fondés sur des données réglementées ou sur des indices de référence de matières premières ne reposant pas sur des communications de contributeurs qui sont en majorité des entités surveillées, au sens du règlement (UE) 2016/1011.
Règlement délégué (UE) 2018/1645 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1645
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1645
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1645)
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