Version consolidée au 19/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1646-20260219, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1646
IntituléInformations spécifiques concernant les politiques et procédures
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1646
VersionConsolidée au 19/02/2026 (CELEX 02018R1646-20260219)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2018/1646EUR-Lex →
1. Les politiques et procédures notifiées dans une demande contiennent les éléments suivants, ou en sont accompagnées:
a) une indication de l'identité de la ou des personnes responsables de l'approbation et de l'actualisation des politiques et des procédures;
b) une description des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l'identité des personnes responsables de ce contrôle;
c) une description des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures.
2. Un demandeur qui fait partie d'un groupe peut se conformer au paragraphe 1 en soumettant les politiques et les procédures de son groupe qui concernent la fourniture d'indices de référence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.