Règlement délégué (UE) 2018/1646 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1646
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1646
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1646)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2018/1646EUR-Lex →

(9) Lorsque le demandeur est une personne physique, la demande d'agrément ou d'enregistrement devrait avoir un contenu spécifique, car la structure organisationnelle de l'administrateur sera alors très différente de celle d'une personne morale.

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