(2) Toutefois, en vertu de l'article 33 de l'accord de partenariat économique (ci-après l'«APE») entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d'autre part, les États de l'APE CDAA devraient être exclus du champ d'application des mesures de sauvegarde prises par l'Union européenne en vertu de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1712 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1712
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1712
Versionacte d'origine du 13/11/2018 (CELEX 32018R1712)
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