Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 18 juillet 2018, la Commission a institué, par voie du règlement d'exécution (UE) 2018/1013, des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques. L'Afrique du Sud est concernée par ces mesures.
(2) Toutefois, en vertu de l'article 33 de l'accord de partenariat économique (ci-après l'«APE») entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d'autre part, les États de l'APE CDAA devraient être exclus du champ d'application des mesures de sauvegarde prises par l'Union européenne en vertu de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
(3) Actuellement, l'Afrique du Sud est le seul État de l'APE CDAA à être soumis aux mesures de sauvegarde provisoires relatives aux importations d'acier, et cela pour deux catégories de produits, à savoir les tôles et feuillards laminés à chaud en aciers inoxydables (catégorie 8) et les tôles et feuillards laminés à froid en aciers inoxydables (catégorie 9).
(4) Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de manière à retirer l'Afrique du Sud du champ d'application des mesures provisoires instituées sur ces deux catégories de produits.
(5) Comme le montre le tableau ci-dessous, exclure l'Afrique du Sud du champ d'application des mesures provisoires est sans influence sur l'évolution générale des importations des deux catégories de produits concernées, celles-ci continuant d'afficher une croissance importante.
| Catégorie de produits 8 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017
| Importations totales (en tonnes) | 175 816 | 233 028 | 269 697 | 351 075 | 436 173
| Indice (2013 = 100) | 100 | 133 | 153 | 200 | 248
| Sans l'Afrique du Sud | 157 289 | 214 041 | 246 965 | 325 272 | 407 050
| Indice (2013 = 100) | 100 | 136 | 157 | 207 | 259
| Catégorie de produits 9 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017
| Importations totales (en tonnes) | 697 457 | 1 017 613 | 787 521 | 843 352 | 976 108
| Indice (2013 = 100) | 100 | 146 | 113 | 121 | 140
| Sans l'Afrique du Sud | 645 259 | 954 614 | 697 537 | 751 259 | 869 549
| Indice (2013 = 100) | 100 | 148 | 108 | 116 | 135
(6) D'un point de vue général, l'exclusion de l'Afrique du Sud est sans influence sur l'évolution des importations totales, car sa part dans ces importations est peu élevée, ayant été inférieure à 0,5 % au cours de la période 2013-2017. Pour la même raison, les importations d'Afrique du Sud ne modifient pas les conclusions énoncées au considérant 81 du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 en ce qui concerne l'incidence d'autres facteurs sur la situation de l'industrie de l'Union.
(7) L'Afrique du Sud devrait être exclue du champ d'application des mesures de sauvegarde provisoires pour les catégories de produits 8 et 9, et le niveau du contingent devrait être adapté en conséquence pour ces catégories de produits. Les importations en provenance d'Afrique du Sud qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde provisoires devraient être rétroactivement exclues du calcul du contingent à droit nul pour le reste de la période de validité de ces mesures.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755,
Les importations des produits des catégories 8 et 9 énumérés à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 originaires d'Afrique du Sud ne sont pas soumises aux mesures de sauvegarde provisoires instituées par le règlement d'exécution (UE) 2018/1013. À l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2018/1013, les catégories de produits 8 et 9 sont remplacées par le texte suivant:
«»
1. L'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 est modifiée en ce qui concerne les produits des groupes 8 et 9 originaires d'Afrique du Sud de façon à être conforme aux dispositions de l'article 1er. À l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2018/1013, l'entrée relative à l'Afrique du Sud est remplacée par le texte suivant:
«»
2. Les marchandises originaires d'Afrique du Sud relevant des catégories de produits 8 et 9 qui ont été importées dans l'Union européenne après l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2018/1013 sont exclues du calcul du contingent à droit nul.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE V
Contingents tarifaires
| Numéro du produit | Numéro d'ordre | Catégorie de produits | Codes NC | Volume du contingent tarifaire (tonnes nettes) | Taux de droit additionnel
| 8 | 09.8508 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables | 72191100, 72191210, 72191290, 72191310, 72191390, 72191410, 72191490, 72192210, 72192290, 72192300, 72192400, 72201100, 72201200 | 178 865 | 25 %
| 9 | 09.8509 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables | 72193100, 72193210, 72193290, 72193310, 72193390, 72193410, 72193490, 72193510, 72193590, 72199020, 72199080, 72202021, 72202029, 72202041, 72202049, 72202081, 72202089, 72209020, 72209080 | 423 442 | 25 %
ANNEXE IV
Liste des produits originaires de pays en développement auxquels s'appliquent les mesures provisoires (marqués d'un «x»)
| Pays/Groupe de produits | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 20 | 21 | 22 | 23 | 25 | 26 | 28
| Afrique du Sud | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |