(4) Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Autorité dans son nouveau lieu d’implantation, un accord de siège devrait être conclu entre l’Autorité et la France et, conformément à l’article 88 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission, un projet immobilier devrait être approuvé avant que l’Autorité n’occupe son nouveau siège. Les nouveaux locaux devraient être prêts pour le transfert définitif le 30 mars 2019 au plus tard. L’accord de siège devrait refléter la responsabilité qui incombe aux autorités françaises d’offrir à l’Autorité des conditions optimales, propres à garantir son bon fonctionnement dans le contexte de son transfert.
Règlement (UE) 2018/1717 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1717
RattachementRèglement (UE) 2018/1717
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1717)
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