Règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les vingt-sept autres États membres, réunis le 20 novembre 2017 en marge du Conseil, ont choisi Paris, en France, comme nouveau siège de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée Autorité).

(2) Prenant note du Rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni sur les progrès réalisés au cours de la première étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne adopté le 8 décembre 2017, et notamment de son chapitre consacré au règlement financier, et prenant note de l’engagement du Royaume-Uni à contribuer au budget général de l’Union pour les exercices 2019 et 2020 comme s’il était encore membre de celle-ci et à verser sa part de financement des engagements budgétaires qui resteront à honorer le 31 décembre 2020, le coût du transfert du siège de l’Autorité né de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union est supporté par l’ensemble des contribuables de l’Union au travers du budget général de l’Union. Le Royaume-Uni a proposé d’examiner, en concertation avec les agences de l’Union situées à Londres, les moyens de réduire le coût de leur retrait.

(3) Conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Autorité devrait occuper son nouveau siège à compter du 30 mars 2019.

(4) Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Autorité dans son nouveau lieu d’implantation, un accord de siège devrait être conclu entre l’Autorité et la France et, conformément à l’article 88 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission, un projet immobilier devrait être approuvé avant que l’Autorité n’occupe son nouveau siège. Les nouveaux locaux devraient être prêts pour le transfert définitif le 30 mars 2019 au plus tard. L’accord de siège devrait refléter la responsabilité qui incombe aux autorités françaises d’offrir à l’Autorité des conditions optimales, propres à garantir son bon fonctionnement dans le contexte de son transfert.

(5) Le transfert du siège de l’Autorité ne remet pas en cause le tableau des effectifs tel qu’il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil, ni l’application du statut des fonctionnaires ou autres agents employés par l’Autorité.

(6) Le transfert de l’Autorité ne devrait pas avoir de conséquences sur l’exécution des mandats distincts des Autorités de surveillance européennes ou le maintien de leur statut juridique propre. Le transfert pourrait permettre, le cas échéant, le partage, entre agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales.

(7) Dans le cadre de leurs relations, les institutions de l’Union ont l’obligation de pratiquer entre elles une coopération loyale, dans les limites des attributions qui leur sont conférées dans le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci.

(8) Pour que l’Autorité dispose de suffisamment de temps pour effectuer son transfert, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence après son adoption conformément à la procédure législative ordinaire.

(9) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil en conséquence,