(6) Le transfert de l’Autorité ne devrait pas avoir de conséquences sur l’exécution des mandats distincts des Autorités de surveillance européennes ou le maintien de leur statut juridique propre. Le transfert pourrait permettre, le cas échéant, le partage, entre agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales.
Règlement (UE) 2018/1717 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1717
RattachementRèglement (UE) 2018/1717
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1717)
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