(8) Pour que l’Autorité dispose de suffisamment de temps pour effectuer son transfert, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence après son adoption conformément à la procédure législative ordinaire.
Règlement (UE) 2018/1717 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1717
RattachementRèglement (UE) 2018/1717
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1717)
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