(5) Le transfert du siège de l’Autorité ne remet pas en cause le tableau des effectifs tel qu’il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil, ni l’application du statut des fonctionnaires ou autres agents employés par l’Autorité.
Règlement (UE) 2018/1717 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1717
RattachementRèglement (UE) 2018/1717
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1717)
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