Article considérant 3

(3) La promotion de la coopération territoriale européenne est une priorité importante de la politique de cohésion de l'Union. La Commission devrait être habilitée à déclarer que, sous certaines conditions, les aides en faveur de projets de coopération territoriale européenne sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification. Selon l'expérience de la Commission, les aides de ce type n'ont que des effets limités sur la concurrence et les échanges entre les États membres et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.