Règlement (UE) 2018/1911 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1911
RattachementRèglement (UE) 2018/1911
Versionacte d'origine du 26/11/2018 (CELEX 32018R1911)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2018/1911EUR-Lex →

(4) Par conséquent, le champ d'application du règlement (UE) 2015/1588 devrait être étendu à ces catégories d'aides.

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