Règlement d'exécution (UE) 2018/1917 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1917
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1917
Versionacte d'origine du 06/12/2018 (CELEX 32018R1917)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d'exécution (UE) 2018/1917EUR-Lex →

(15) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la flurtamone, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 27 mars 2020.

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