Version d'origine : acte du 10/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1937
IntituléANNEXE X
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1937
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1937)
RéférenceAnnexe X du règlement d'exécution (UE) 2018/1937EUR-Lex →
Les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:
— en Lettonie, le Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu Garantiju Fonds),
— en Finlande, le comité d'action sociale (Sosiaalilautakunta/Socialnämnd),
— en Suède, l'autorité chargée de l'application (Kronofogdemyndigheten),
— au Royaume-Uni:
a) en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, le ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions — DWP), y compris ses branches administratives, l'agence pour le soutien à l'enfance (Child Support Agency — CSA) et le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS);
b) en Irlande du Nord, le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS).
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