Article 1
L'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2018/1937 de la Commission du 10 décembre 2018 remplaçant l'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/1937
Adopté le10 décembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 2 annexes
CELEX32018R1937
Considérants (5)
(1)
(1) L'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 énumère les autorités administratives visées à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.
(2)
(2) Le Royaume-Uni et la Lettonie ont notifié à la Commission des changements à effectuer concernant les autorités administratives à inscrire à l'annexe X du règlement (CE) no 4/2009.
(3)
(3) Les autorités administratives notifiées par le Royaume-Uni et la Lettonie et énumérées à l'annexe du présent règlement remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009.
(4)
(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires.
(5)
(5) Il convient dès lors de modifier l'annexe X du règlement (CE) no 4/2009 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
«»
Annexe X
ANNEXE X
Les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:
— en Lettonie, le Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu Garantiju Fonds),
— en Finlande, le comité d'action sociale (Sosiaalilautakunta/Socialnämnd),
— en Suède, l'autorité chargée de l'application (Kronofogdemyndigheten),
— au Royaume-Uni:
a) en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, le ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions — DWP), y compris ses branches administratives, l'agence pour le soutien à l'enfance (Child Support Agency — CSA) et le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS);
b) en Irlande du Nord, le service des pensions alimentaires en faveur des enfants (Child Maintenance Service — CMS).