(3) Les autorités administratives notifiées par le Royaume-Uni et la Lettonie et énumérées à l'annexe du présent règlement remplissent les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1937 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1937
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1937
Versionacte d'origine du 10/12/2018 (CELEX 32018R1937)
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