(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1937 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1937
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1937
Versionacte d'origine du 10/12/2018 (CELEX 32018R1937)
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