Règlement (UE) 2018/2004 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/2004
RattachementRèglement (UE) 2018/2004
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32018R2004)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2018/2004EUR-Lex →

(4) Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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