(1) Le règlement (UE) no 216/2013 du Conseil prévoit que l'édition électronique du Journal officiel doit être revêtue d'une signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2018/2056 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/2056
RattachementRèglement (UE) 2018/2056
Versionacte d'origine du 06/12/2018 (CELEX 32018R2056)
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