(2) Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre légal pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, l'horodatage électronique, les documents électroniques, les services d'envoi recommandé électroniques et les services de certificats pour l'authentification de site internet.
Règlement (UE) 2018/2056 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/2056
RattachementRèglement (UE) 2018/2056
Versionacte d'origine du 06/12/2018 (CELEX 32018R2056)
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