Version consolidée au 22/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R2067-20250622, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d'exécution (UE) 2018/2067
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 22/06/2025 (CELEX 02018R2067-20250622)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique:
a) à la vérification des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre générées à partir du 1er janvier 2019, communiquées en vertu de l’article 14 de la directive 2003/87/CE ainsi qu’à la vérification des données utiles pour la mise à jour des référentiels ex ante et pour la détermination de l’allocation à titre gratuit aux installations conformément à l’article 10 bis de ladite directive;
b) à la vérification des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre générées à partir du 1er janvier 2025, communiquées par l’entité réglementée en vertu de l’article 30 septies de la directive 2003/87/CE;
c) à la vérification des données relatives aux effets hors CO2 de l’aviation survenus à partir du 1er janvier 2025, communiquées par l’exploitant d’aéronef en vertu de l’article 14, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.