Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R2067-20250622, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
IntituléConclusions résultant des constatations de la vérification
Rattachement
CHAPITRE II — VÉRIFICATION DES DÉCLARATIONS D’UN EXPLOITANT OU D’UN EXPLOITANT D’AÉRONEF
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/2067
  2. CHAPITRE II — VÉRIFICATION DES DÉCLARATIONS D’UN EXPLOITANT OU D’UN EXPLOITANT D’AÉRONEF
VersionConsolidée au 22/06/2025 (CELEX 02018R2067-20250622)
Référencearticle 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067EUR-Lex →

À l'issue de la vérification, le vérificateur, en tenant compte des informations obtenues dans ce cadre:

a) vérifie les données finales communiquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef, y compris les données qui ont été adaptées sur la base des informations obtenues durant la vérification;

b) examine les raisons invoquées par l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef pour expliquer les éventuelles différences entre les données finales et les données communiquées précédemment;

c) examine le résultat de l'évaluation afin de déterminer si le plan de surveillance approuvé par l'autorité compétente ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance, et notamment les procédures qui y sont décrites, a été correctement mis en œuvre;

d) détermine si le risque de vérification est suffisamment faible pour permettre d'obtenir une assurance raisonnable;

e) veille à ce que des éléments de preuve suffisants aient été rassemblés pour permettre de parvenir à un avis concluant, avec une assurance raisonnable, à l'absence d'inexactitudes importantes dans la déclaration;

e bis) aux fins de la vérification d’une déclaration relative à la neutralité climatique, veille à ce que des éléments de preuve suffisants aient été rassemblés pour permettre de parvenir à un avis concluant, avec une assurance raisonnable, que les jalons et cibles fixés dans le plan de neutralité climatique ont été atteints;

f) veille à ce que le processus de vérification soit entièrement consigné dans le dossier de vérification interne et à ce qu'il soit possible d'exprimer un jugement définitif dans le rapport de vérification.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R2067-20250622. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).