Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R2067-20250622, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
IntituléExigences de compétence applicables aux auditeurs SEQE-UE et aux auditeurs principaux SEQE-UE
Rattachement
CHAPITRE III — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/2067
  2. CHAPITRE III — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
VersionConsolidée au 22/06/2025 (CELEX 02018R2067-20250622)
Référencearticle 38 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067EUR-Lex →

1. L'auditeur SEQE-UE dispose des compétences nécessaires pour réaliser la vérification. À cette fin, il satisfait au minimum aux exigences suivantes:

a) connaître la directive 2003/87/CE, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le règlement délégué (UE) 2019/331, le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou le règlement d’exécution (UE) 2023/2441 en cas de vérification de la déclaration relative aux données de référence, de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, de la déclaration annuelle relative au niveau d’activité ou de la déclaration relative à la neutralité climatique, le présent règlement, les normes et les autres actes législatifs applicables, les lignes directrices en vigueur, ainsi que les lignes directrices et les textes législatifs pertinents publiés par l’État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification;

b) disposer de connaissances et d'expérience dans le domaine de la vérification de données et d'informations, notamment en ce qui concerne:

i) les méthodes de vérification de données et d'informations, y compris l'application du seuil d’importance relative et l’évaluation de l’importance des inexactitudes;

ii) l'analyse des risques inhérents et des risques de carence de contrôle;

iii) les méthodes d'échantillonnage utilisées dans le cadre de l'échantillonnage des données et de la vérification des activités de contrôle;

iv) l'évaluation des systèmes de données et d'information, des systèmes informatiques, des activités de gestion du flux de données, des activités de contrôle, des systèmes de contrôle et des procédures relatives aux activités de contrôle;

c) être capable de mener les activités liées à la vérification de la déclaration d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronef ou de la déclaration d’une entité réglementée prévues au chapitre II;

d) disposer de connaissances et d'expérience en ce qui concerne les aspects techniques de la surveillance et de la déclaration dans le secteur concerné qui sont pertinents pour le champ de l'activité visée à l'annexe I dans lequel l'auditeur SEQE-UE réalise la vérification.

2. L'auditeur principal SEQE-UE répond aux exigences de compétence applicables aux auditeurs SEQE-UE et dispose de compétences attestées pour diriger une équipe de vérification et assumer la responsabilité de l'exécution des activités de vérification conformément au présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R2067-20250622. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).