Article 43 vicies

Le vérificateur peut conclure que la portée de la vérification visée à l’article 43 novodecies, paragraphe 1, point c), est trop limitée dans les cas suivants:

a) des données sont manquantes et, en leur absence, le vérificateur n'est pas en mesure d'obtenir les éléments de preuve nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau permettant d'obtenir un degré d'assurance raisonnable;

b) le plan de surveillance n'a pas été approuvé par l'autorité compétente;

c) le plan de surveillance a une portée trop limitée ou n’offre pas une clarté suffisante pour permettre de parvenir à une conclusion;

d) l’entité réglementée n’a pas communiqué au vérificateur suffisamment d’informations pour lui permettre de procéder à la vérification.