Tout vérificateur délivrant un rapport de vérification à un exploitant, à un exploitant d’aéronef ou à une entité réglementée est accrédité pour le champ d’application d’activité visé à l’annexe I dans lequel il procède à la vérification de la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef ou de la déclaration de l’entité réglementée.
Aux fins de la vérification des déclarations relatives aux données de référence, des déclarations relatives aux données de nouvel entrant, des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité ou des déclarations relatives à la neutralité climatique, un vérificateur délivrant un rapport de vérification à un exploitant est en outre accrédité pour le groupe d’activités no 98 visé à l’annexe I.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’exploitant d’aéronef saisit ses propres informations de vol et données sur les trajectoires de vol ou les propriétés de l’aéronef dans NEATS ou dans un outil informatique de tiers approuvé par la Commission conformément à l’article 56 bis, paragraphes 7 et 8, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et que le reste de la déclaration des effets hors CO2 de l’aviation est rempli à partir de NEATS ou de cet outil informatique de tiers, indépendamment de toute information détenue par l’exploitant d’aéronef et sans aucune modification de sa part, un vérificateur procédant à la vérification de la déclaration des effets hors CO2 de l’aviation de cet exploitant d’aéronef peut être accrédité pour le groupe d’activités no 12a visé à l’annexe I.
Les certificats d’accréditation pour la vérification des déclarations d’émissions des exploitants d’aéronefs délivrés au titre du groupe d’activités no 12 du champ d’accréditation qui sont valables au 31 mars 2025 sont considérés comme délivrés pour le groupe d’activités 12a du champ d’accréditation.