Version consolidée au 22/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R2067-20250622, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
IntituléPlaintes
RattachementCHAPITRE V — EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES D'ACCRÉDITATION DANS LE CADRE DE L'ACCRÉDITATION DES VÉRIFICATEURS SEQE
Règlement d'exécution (UE) 2018/2067
CHAPITRE V — EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES D'ACCRÉDITATION DANS LE CADRE DE L'ACCRÉDITATION DES VÉRIFICATEURS SEQE
VersionConsolidée au 22/06/2025 (CELEX 02018R2067-20250622)
Référencearticle 62 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067EUR-Lex →
Lorsqu’il reçoit une plainte de l’autorité compétente, de l’exploitant, de l’exploitant d’aéronef, de l’entité réglementée ou d’autres parties intéressées au sujet du vérificateur, l’organisme national d’accréditation, dans un délai raisonnable, et au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la réception de la plainte:
a) statue sur la validité de la plainte;
b) veille à ce que le vérificateur concerné ait la possibilité de soumettre ses observations;
c) prend les mesures qui s'imposent pour traiter la plainte;
d) enregistre la plainte et les mesures arrêtées; et
e) répond à l'auteur de la plainte.
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