Version consolidée au 22/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R2067-20250622, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
IntituléÉchange électronique de données et utilisation de systèmes automatisés
RattachementCHAPITRE V — EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES D'ACCRÉDITATION DANS LE CADRE DE L'ACCRÉDITATION DES VÉRIFICATEURS SEQE
Règlement d'exécution (UE) 2018/2067
CHAPITRE V — EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES D'ACCRÉDITATION DANS LE CADRE DE L'ACCRÉDITATION DES VÉRIFICATEURS SEQE
VersionConsolidée au 22/06/2025 (CELEX 02018R2067-20250622)
Référencearticle 69 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent demander aux vérificateurs d’utiliser des modèles électroniques ou des formats de fichiers spécifiques pour établir les rapports de vérification, conformément à l’article 74, paragraphe 1, ou à l’article 75 duovicies du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, conformément à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2019/331 ou conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842.
2. Des modèles électroniques normalisés et des spécifications de formats de fichiers peuvent être mis à disposition pour d’autres formes de communication entre l’exploitant, l’exploitant d’aéronef, l’entité réglementée, le vérificateur, l’autorité compétente et l’organisme national d’accréditation conformément à l’article 74, paragraphe 2, ou à l’article 75 duovicies, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.
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