Exigences applicables aux vérificateurs
La norme harmonisée, au sens du règlement (CE) no 765/2008, concernant les exigences applicables aux organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de reconnaissance s'applique en ce qui concerne les exigences applicables aux vérificateurs. En outre, les procédures, processus et dispositions visés à l'article 41, paragraphe 1, comprennent:
a) un processus et une stratégie pour la communication avec l’exploitant, l’exploitant d’aéronef, l’entité réglementée et les autres parties concernées;
b) des dispositions appropriées pour garantir la confidentialité des informations obtenues;
c) un processus pour le traitement des recours;
d) un processus pour le traitement des plaintes (y compris un calendrier indicatif);
e) un processus pour la délivrance d’un rapport de vérification révisé lorsqu’une erreur a été décelée dans le rapport de vérification, dans la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef ou dans la déclaration d’une entité réglementée après que le vérificateur a soumis le rapport de vérification à l’exploitant, à l’exploitant d’aéronef ou à l’entité réglementée en vue de sa transmission à l’autorité compétente;
f) une procédure ou un processus pour sous-traiter certaines activités de vérification à d'autres organisations;
g) une procédure ou un processus garantissant que le vérificateur assume l’entière responsabilité des activités de vérification exercées par des personnes sous contrat;
h) des processus garantissant le bon fonctionnement du système de gestion visé à l’article 41, paragraphe 2, y compris:
i. des processus pour procéder à l’examen du système de gestion au moins une fois par an, l’intervalle entre deux examens ne devant pas dépasser 15 mois;
ii. des processus pour réaliser des audits internes au moins une fois par an, l’intervalle entre deux audits internes ne devant pas dépasser 15 mois;
iii. des processus pour déceler et gérer les irrégularités dans les activités du vérificateur et pour prendre des mesures correctives visant à remédier à ces irrégularités;
iv. des processus pour recenser les risques et les possibilités que présentent les activités exercées par le vérificateur et pour prendre des mesures préventives visant à limiter ces risques;
v. des processus de contrôle des informations documentées.