(2) Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l'accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations que doivent présenter les exploitants ou les exploitants d'aéronefs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union en vertu du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32018R2067)
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