(22) Les modèles et les formats spécifiques de fichiers à utiliser par les vérificateurs favorisent l'harmonisation entre les États membres et évitent les différences d'approches. Les vérificateurs devraient utiliser les modèles ou les formats spécifiques de fichiers élaborés par la Commission. Lorsqu'un État membre a établi des modèles nationaux ou des spécifications nationales de formats de fichiers, ceux-ci devraient avoir au moins le même contenu que les modèles élaborés par la Commission afin de garantir des approches harmonisées.
Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32018R2067)
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