Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32018R2067)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067EUR-Lex →

(25) Le bon fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le contrôle de la qualité de la vérification passent par une coopération efficace entre les organismes nationaux d'accréditation ou, le cas échéant, d'autres autorités nationales, d'une part, et les autorités compétentes, d'autre part. Dans un souci de transparence, il est nécessaire de veiller à ce que les organismes nationaux d'accréditation ou, le cas échéant, d'autres autorités nationales, et les autorités compétentes mettent en place un système efficace d'échange d'informations. Il convient que les informations échangées par les autorités compétentes entre elles et entre ces dernières et les organismes nationaux d'accréditation ou d'autres autorités nationales bénéficient des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et soient traitées conformément au droit national et au droit de l'Union en vigueur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R2067. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).