(4) La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil établit un cadre général destiné à faciliter la libre circulation des services et des prestataires de services dans l'Union, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. L'harmonisation, au niveau de l'Union, des règles en matière d'accréditation et de vérification applicables dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union devrait contribuer à l'établissement d'un marché concurrentiel pour les vérificateurs tout en garantissant la transparence et l'information pour les exploitants et les exploitants d'aéronefs.
Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32018R2067)
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