(8) Lors de l'établissement de règles harmonisées pour la vérification des déclarations des exploitants ou des exploitants d'aéronefs et pour l'accréditation des vérificateurs, il importe de veiller à ce que la charge imposée aux exploitants dont les émissions annuelles de dioxyde de carbone (CO2) sont relativement peu élevées et aux exploitants d'aéronefs considérés comme des petits émetteurs en vertu du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, ainsi que les contraintes pesant sur les ressources dont disposent les États membres ne soient pas disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.
Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/2067
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32018R2067)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.