(4) Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de direction, en ce qui concerne sa décision sur certaines questions budgétaires, étant donné qu'une telle décision est nécessaire pour engager les travaux du secrétariat permanent de la Communauté des transports et qu'elle aura des effets juridiques à l'égard de l'Union.
Décision (UE) 2019/3 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/3
RattachementDécision (UE) 2019/3
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0003)
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