Décision (UE) 2019/3 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/3
RattachementDécision (UE) 2019/3
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0003)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/3EUR-Lex →

(5) Les pouvoirs de la Commission en vue de l'exécution à titre provisoire du budget de la Communauté des transports ne dénaturent pas les attributions que le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confèrent à cette institution,

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