Décision (UE) 2019/1743 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019D0031-20260617, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/10/2019).

TexteDécision (UE) 2019/1743
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision (UE) 2019/1743
VersionConsolidée au 17/06/2026 (CELEX 02019D0031-20260617)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2019/1743EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir de la septième période de constitution des réserves de 2019 débutant le 30 octobre 2019.

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