Décision d'exécution (UE) 2019/60 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/60
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/60
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019D0060)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2019/60EUR-Lex →

(1) Par lettres datées du 15 février et du 28 mars 2017, Syngenta Crop Protection AG a demandé à la Commission qu'eu égard à la réorganisation du groupe Syngenta, toutes les autorisations et les demandes en instance pour les produits génétiquement modifiés soient transférées de son représentant actuel Syngenta France SAS au représentant Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique.

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