Considérants (6)
(1)(1) Par lettres datées du 15 février et du 28 mars 2017, Syngenta Crop Protection AG a demandé à la Commission qu'eu égard à la réorganisation du groupe Syngenta, toutes les autorisations et les demandes en instance pour les produits génétiquement modifiés soient transférées de son représentant actuel Syngenta France SAS au représentant Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique.
(2)(2) La Commission a informé Syngenta Crop Protection AG que pour qu'il soit procédé à ces transferts, la demande devait être confirmée par lettres de Syngenta France SAS et de Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique, attestant leur accord pour ces transferts. La Commission a reçu ces lettres le 1er mars 2018.
(3)(3) L'exécution de la modification demandée nécessite de modifier les décisions autorisant la mise sur le marché des produits génétiquement modifiés dont Syngenta Crop Protection AG est le titulaire de l'autorisation. Il convient en particulier de modifier les décisions suivantes: les décisions 2009/866/CE et 2010/419/UE de la Commission ainsi que les décisions d'exécution 2012/651/UE et (UE) 2016/1685 de la Commission.
(4)(4) Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux décisions d'autorisation sont de nature purement administrative et n'appellent pas de nouvelle évaluation des produits concernés.
(5)(5) En ce qui concerne les demandes en instance pour lesquelles Syngenta Crop Protection AG constitue le demandeur, la modification demandée doit être introduite officiellement au moment de l'adoption des autorisations correspondantes.
(6)(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Modification de la décision 2009/866/CE
La décision 2009/866/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 6, «Syngenta Seeds SAS, France» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique»;
2) à l'article 8, «Syngenta Seeds SAS (12, chemin Hobit, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, FRANCE)» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique»;
3) au point a) de l'annexe, le nom «Syngenta Seeds SAS» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA»; l'adresse «12, chemin Hobit, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, FRANCE» est remplacée par «avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique».
Modification de la décision 2010/419/UE
La décision 2010/419/UE est modifiée comme suit:
1) à l'article 6, «Syngenta Seeds SAS, France» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique»;
2) à l'article 9, «Syngenta Seeds SAS (12, chemin de l'Hobit, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, FRANCE)» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique»;
3) au point a) de l'annexe, le nom «Syngenta Seeds SAS» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA»; l'adresse «12, chemin de l'Hobit, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, FRANCE» est remplacée par «avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique».
Modification de la décision d'exécution 2012/651/UE
La décision d'exécution 2012/651/UE est modifiée comme suit:
1) à l'article 6, «Syngenta Seeds SAS, France» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique»;
2) à l'article 8, «Syngenta Seeds SAS (12, chemin de l'Hobit, 31790 Saint-Sauveur, FRANCE)» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique»;
3) au point a) de l'annexe, le nom «Syngenta Seeds SAS» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA»; l'adresse «12, chemin de l'Hobit, 31790 Saint-Sauveur, FRANCE» est remplacée par «avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique».
Modification de la décision d'exécution (UE) 2016/1685
La décision d'exécution (UE) 2016/1685 est modifiée comme suit:
1) à l'article 7, «Syngenta France SAS» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique»;
2) à l'article 10, «Syngenta France SAS (12, chemin de l'Hobit, 31790 Saint-Sauveur, France)» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique»;
3) au point a) de l'annexe, le nom «Syngenta France SAS» est remplacé par «Syngenta Crop Protection NV/SA»; l'adresse «12, chemin de l'Hobit, 31790 Saint-Sauveur, France» est remplacée par «avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique».
Destinataire
La société Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.