(2) La Commission a informé Syngenta Crop Protection AG que pour qu'il soit procédé à ces transferts, la demande devait être confirmée par lettres de Syngenta France SAS et de Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique, attestant leur accord pour ces transferts. La Commission a reçu ces lettres le 1er mars 2018.
Décision d'exécution (UE) 2019/60 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/60
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/60
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019D0060)
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